"AMBULANCIER LIBERAL", ATTENTION DANGER !!!
Plusieurs sites internet proposent, sous un cadre pseudo-légal, leurs services pour devenir "ambulancier libéral" ou "ambulancier indépendant" moyennant une faible cotisation. Certains font publicité de gains importants pour l'ambulancier dit "libéral" ou "indépendant". Toutes ces argumentations sont totalement fausses, ce n'est qu'une arnaque destinée à prendre de l'argent aux crédules ambulanciers salariés qui ne connaissent pas les lois qui réglementent les activités de commerce et d'industrie (la prestation de service est une activité commerciale soumise à la TVA. A ne pas confondre avec le "Transport" en ambulance dont le "service" n'est pas soumis à la TVA mais à la Taxe sur les salaires).
Le statut de travailleur indépendant n'est pas une nouveauté, il existe depuis très longtemps, mais il s'apparente à la création d'une activité commerciale et donc oblige le travailleur indépendant au versement d'impôts et de cotisations sociales même lorsqu'il n'y pas de bénéfices déclarés (imposition minimale ou forfaitaire).
Le statut d'auto entrepreneur est récent, il s'apparente aussi à la création d'activité commerciale sous une version extrèmement simplifiée sur le plan des formalités et des garanties professionnelles. Cependant, le chiffre d'affaire réalisé doit rester au dessous d'une limite qui ne permet pas de gagner les sommes annoncées par les sites internet. Ce statut à été créé pour permettre de se lancer dans le commerce sans prendre beaucoup de risque (engagement financier limité) et sur une période relativement courte.
L'incidence de la TVA sur les activités commerciales réalisées entre des entreprises :
L'entreprise qui achète une prestation soumise à la TVA, récupère le montant de cette TVA auprès de l'administration fiscale à la seule condition que la prestation soit facturée en l'état ou intégrée dans un produit ou service facturé à sa clientèle. En fait cette entreprise achète réellement au prix Hors Taxes et ne fait qu'avancer la TVA jusqu'à la prochaine déclaration (mois ou trimestre civil). En revanche, si l'entreprise achète des prestations pour son propre compte ou celui de ses salariés (exemple : frais médicaux) elle ne peut pas récupérer la TVA facturée sur ces prestations.
L'entreprise qui facture de la TVA, doit reverser à l'administration fiscale le montant de cette TVA. Son chiffre d'affaire est donc calculé Hors Taxes et cette entreprise bénéficie d'une "avance" de trésorerie jusqu'à sa prochaine déclaration à l'administration fiscale (mois ou trimestre civil). Bien entendu, elle pourra déduire de cette TVA encaissée, le montant cumulé des TVA qu'elle aura avancées (payées) pendant la même période sur l'achat de biens ou services nécessaires à son activité. Si le résultat est positif, elle devra payer l'exédent à l'administration fiscale. Dans le cas inverse, elle pourra soit reporter le "trop versé" sur la prochaine déclaration, soit en demander le remboursement (suivant certaines conditions de remboursabilité).
L'entreprise qui ne facture pas de TVA (auto-enterpreneur optant pour cette solution) ne pourra pas déduire la TVA payée sur l'achat de biens ou services nécessaires à son activité. Son chiffre d'affaire sera, en quelque sorte, calculé Toutes Taxes Comprises.
La déduction de la TVA décaissée (payée) et le reversement de la TVA encaissée (facturée) est strictement réglementé (lois et décrets). L'administration fiscale s'attache à contrôler toutes les activités qui ne respecteraient pas cette règle. Pour cela, elle compare les déclarations de l'entreprise avec des statistiques départementales, régionales ou nationales établies suivant la structure du chiffre d'affaire des entreprises de même nature (envergure, activité, localisation, ect.).
La comptabilité :
Toute activité commerciale ou artisanale est soumise à la production d'une comptabilité en règle (procédures d'établissement de tableaux et rapports chiffrés détaillants la circulation des flux financiers dans l'entreprise). Deux rapports principaux ressortent de la comptabilité, le compte de résultat qui fait apparaître le bénéfice ou la perte dégagée par les capitaux mobilisés pendant le cycle d'exploitation sur une période donnée, et le bilan (patrimoine) qui indique l'origine (provenance) et l'utilisation (destination) des capitaux mobilisés dans l'entreprise (ceux du cycle d'exploitation et au-delà). Le risque pour un débutant serait de sous-estimer l'importance de cette production comptable et ainsi se placer dans l'incapacité totale de justifier de son activité réelle auprès des tiers (fournisseurs, banquier, fisc, caisses sociales, etc.) mais aussi par rapport à sa propre évaluation de la situation de son entreprise.
La circulation des flux financiers dans une entreprise est relativement complexe. Dans la société actuelle, il n'y a plus de place pour l'amateurisme, c'est pourquoi les banques ne cautionnent plus "de facto" les salariés qui, pour reprendre l'entreprise dans laquelle ils travaillent ou créer leur propre entreprise, demandent un crédit avec pour seul bagage leur diplôme professionnel. Le Chef d'Entreprise (quelqu'en soit la taille) doit avoir une bonne maîtrise de la gestion financière, comptable, sociale et fiscale de son activité en plus d'une connaissance du droit commercial et des entreprises. Ce doit être un entrepreneur au sens plein du terme mais pas un casse cou. Il doit savoir calculer la prise de risque financier avec une marge de sécurité suffisante pour éviter les mauvaises surprises. Il doit avoir une ouverture d'esprit assez large pour s'interresser à ce qui est extérieur à son cercle d'activité tout en restant vigilant pour anticiper les actions à mettre en oeuvre. Ce gestionnaire doit être en mesure d'établir un prévisionnel (compte de résultat annuel anticipé) sur 3 à 5 ans et le documenter à la demande. A l'évidence, ce n'est pas un stage de 3 semaines ou 3 mois qui peut suffire à inculquer les solides connaissances dont le futur chef d'entreprise fera usage quotidiennement. Ces stages "express" devraient plus exactement s'intituler "stage de découverte".
Les déclarations fiscales et sociales :
Quelque soit la nature de l'activité exercée commercialement, des déclarations périodiques obligatoires doivent être transmises aux organismes sociaux et fiscaux. L'absence de déclaration ou les déclarations tardives sont sanctionnées, parfois même très lourdement. Encore une fois, une comptabilité bien tenue aidera à produire des déclarations justes et dans les délais. Des déclarations erronées (en plus ou en moins par rapport au réel) peuvent avoir de facheuses conséquences tant sur le plan financier que juridique (fausse déclaration, trop versé, insuffisance de versement soumis à pénalités, imposition d'office sur un montant estimé par l'organisme, etc.). Il est fréquent que ces dettes fiscales et sociales soient non provisionnées en comptabilité. En effet, il y a un décalage dans le temps entre l'encaissement physique du chiffre d'affaire et le paiement des dettes fiscales et sociales calculées sur ce chiffre d'affaire (la TVA en est un exemple parmi d'autres). La tendance est ainsi très forte à confondre Chiffre d'Affaire et Bénéfices, à l'instar de certains sites internet qui veulent le faire croire.
La couverture sociale du travailleur indépendant :
Il est courant de rencontrer un "ancien" salarié devenu "indépendant" qui s'étonne maintenant de "gagner moins" tout en travaillant plus, par rapport à sa période salariée. Certains découvrent même les limites de l'assurance sociale du travailleur indépendant lorsqu'ils ont quelques soucis de santé. En fait dans la pluspart des cas, les salariés ne font pas attention au contenu de leurs feuilles de paie et aux différentes lignes qui les composent, ignorant ainsi que les cotisations salariales et patronales s'aditionnent au salaire net pour connaître le coût salariale mensuel (hors autres charges calculées sur le salaire comme la taxe d'apprentissage et celle de la formation professionnelle).
En supposant que l'organisme de protection sociale dont relève le travailleur indépendant assure le même niveau de garantie pour le même montant de cotisation qu'un salarié, il faut un chiffre d'affaire mensuel hors-taxe au moins équivalent de 1,2 à 1,5 fois son ancien salaire net + cotisations salariales et patronales (total brut + cotisations patronales) pour espérer obtenir le même salaire net et la même couverture sociale qu'auparavant. Le principe de l'assurance (sociale ou autre) est de répartir le coût de la protection sur un grand nombre de cotisants. Les travailleurs indépendants étant beaucoup moins nombreux que les salariés, à cotisations égales leur protection sera inférieure bien qu'individuellement le coût moyen de leur frais de santé soit indentique. C'est mathématique.
Un exemple pour ceux qui ne seraient pas convaincu ? Renseignez-vous de la cotisation nécessaire pour posséder une assurance complémentaire santé en qualité de travailleur indépendant et comparez la couverture consentie par l'assureur (mutuelle ou un assureur privé) avec ce qui est proposé régulièrement pour un salarié.
L'assurance obligatoire Responsabilité Professionnelle
Chaque entreprise ou commerce risque un recours en responsabilité dans le cadre de l'exercice régulier de ses activités professionnelles. Que les dommages soient d'ordre mineur ou majeur, la responsabilité de l'entreprise intervenante sera toujours recherchée ainsi que conjointement celle de son chef d'entreprise. Certains dirons qu'ils agissaient pour le compte propre d'une autre entreprise et qu'ainsi ils ne sont pas "responsable" des dommages causés. Erreur de débutant (ou fatale incompétance), dès lors qu'on agit dans un cadre professionnel notre responsabilité est toujours engagée (même lorsqu'on est salarié). Bien entendu le "client" se retourne vers son "fournisseur" de service en premier lieu et ainsi l'entreprise qui sous-traiterait, auprès d'un autre entrepreneur (sous-traitant), serait directement visée par le recours en responsabilité. Cependant, la responsabilité du "sous traitant" (auto-entrepreneur libéral diplomé) pourrait être engagée par son propre client (l'entreprise employeur), qui apporterait la preuve d'un manquement aux règles d'usage, déontologiques ou légales de la profession. D'autre part, en cas de dommages corporels, les tribunaux recherchent la "faute inexcusable" du Chef d'Entreprise, ce qui conduit ce dernier directement au tribunal correctionnel avec à titre personnel une condamnation à de la prison, en plus à une forte amende et encore en plus à l'interdiction d'exercer son métier (condamnations cumulées ou indivudelles) suivant le degré de la faute "inexcusable" et sans rapport direct avec la condamnation propre de l'entreprise en qualité de personne morale qui elle-même pourait être placée en liquidation pour insufisance d'actif en raison des sommes réclamées en réparation des préjudices causés (de toutes natures) dommages intérets et en condamnation aux dépends (frais de tribunaux). Pour information, compulser ces thèmes dans chacun des codes suivants : civil, du travail, du commerce, des assurances, de la sécurité sociale, pénal et de procédure pénale.
Pour ses raisons et bien d'autres encore, le chef d'entreprise est obligé d'assurer la responsabilité de son entreprise, de celle de ses employés et cela s'entend bien évidement de la sienne propre.
Les enquêtes récentes menées par les administrations fiscales et sociales, ont démontrées une très nette propension de l'exercice d'une activité artisanale sous le statut d'auto-entrepreneur sans qu'il y ai pour le client aucune garantie sur les qualités professionnelles minimales requises du prestataires effectuant les travaux. Les litiges entre auto-entrepreneurs et clients, sur la bonne fin des travaux effectués, se soldent généralement au détriment des clients. Par ailleurs, les mêmes enquètes apportent le constat d'une sous-évaluation conséquente des chiffres d'affaires annuels déclarés par les auto-entrepreneurs. En conséquence, le gouvernement a demandé aux administrations et au chambres consulaires de veiller particulièrement au respect des règles fiscales et de commerce ainsi qu'au niveau professionnel minimal requis, pour les personnes exerçant ou souhaitant exercer une ou des activités sous le statut d'auto-entrepreneur. Il faut donc, pour ses personnes, s'attendre dans les prochains mois à un renforcement des contrôles.
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Le cadre légal du professionnel libéral ne peut pas s'appliquer à notre branche d'activité (voir NDLR, ci-dessous).
Le cadre légal du travailleur indépendant peut s'appliquer dans le strict respect des contraintes vue ci-dessus.
Dans le doute, rapprochez-vous d'un syndicat national et de son conseiller juridique, ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre département.
Pour votre information, visiter les sites internet suivants (cliquez sur le lien de couleur bleue) :
APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise, Liste des professions libérales)
Wikipédia (Dictionnaire web, page : Profession Libérale)
Dans le domaine de la santé, l'exercie professionnel est réglementé. Pour être reconnu Professionnel libéral de santé il faut être inscrit auprès d'un organisme de contrôle représenté au sein du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales. Le professionnel libéral de santé intervient directement pour le compte et à la demande de son patient, il agit dans le cadre déontologique pour le bien être de celui-ci. Il n'est ni contraint, ni lié dans les décisions qu'il doit prendre pour son patient, par des contraintes d'ordre économique ou de rentabilité.
NDLR