CONTRÔLES ROUTIERS DES AMBULANCIERS (et des TAXIS)
[une prochaine mise à jour de cette page indiquera les références juridiques et le détail des textes]
Les contrôles routiers effectués par la gendarmerie ou la police ne peuvent avoir pour conséquences de retarder (outre mesure) le transport d'un malade, bléssé ou d'une parturiente. L'ambulancier doit répondre sans délais aux sollicitations des forces de l'ordre (papiers du véhicule et du conducteur, inspection du véhicule, vérification du matériel obligatoire) sauf en cas d'urgence médicale (attestée à postériori).
Dans le cas d'un transport sanitaire "urgent", l'ambulancier obtempère aux ordres de stopper le véhicule et indique immédiatement au représentant des forces de l'ordre la situation d'urgence médicale dans la quelle il se trouve. Les avertisseurs spéciaux doivent être en fonction (principalement les feux bleus) et dans la majorité des cas cela suffit à obtenir l'ordre de reprendre la route, sinon l'ambulancier doit informer l'agent qui contrôle les véhicules que ce dernier prend sous son unique et entière responsabilité l'état de santé de la personne transportée. Au besoin, l'ambulancier averti le SAMU de la situation, devant l'agent des forces de l'ordre, en indiquant tous renseignements pour indentifier les responsables du contrôle. A cet instant, la responsabilité de l'équipe ambulancière est entièrement dégagée des suites qui pourraient survenir si le retard occasionné par le contrôle routier aggravait l'état de son patient.
Au cours de ces contrôles routiers qui se limitent exclusivement à la vérification du respect du code de la route et de la réglementation en matière de transports sanitaires routiers (véhicule, cellule sanitaire, matériel embarqué obligatoire, équipage), les agents des forces de l'ordre ne peuvent exiger de sortir le brancard lorsqu'il est en charge d'un patient (sauf perquisition en règle et doute légitime). Si les conditions d'hygienne ne permettent pas la visite de la cellule (malade immuno-déprimé, porteur de BMR, agité, etc.) l'ambulancier (DEA) doit indiquer clairement et très disctinctement les restriction d'accès. Si l'agent des forces de l'ordre passe outre l'avertissement, le DEA est en droit (selon le cas justifié par l'état du malade) de s'interposer pour empêcher l'infraction y compris en demandant l'aide des autres membres des forces de l'ordre (réquisition sanitaire), ou bien de faire constater par son équipier (auxiliaire-ambulancier ou DEA) et les autres membres des forces de l'ordre le non respect des consignes sanitaires. Les forces de l'ordre ne peuvent intimer l'ordre d'avoir accès aux documents de transports sanitaires (PMT, convocation, facture, etc.) sauf à violer le secret médical (*, voir ci-dessous). L'urgence d'un transport ne peut et ne doit se justifier que lorsque le transport est terminé ou au plus tard dans les jours suivants par un courrier émanant du médecin prescripteur du transport. La PMT ne porte aucune indication qui justifie l'urgence médicale du transport, c'est une ordonnance médicale établie sur un support normalisé CERFA adressée exclusivement à l'ambulancier qui est "tenu" de l'exécuter sauf cas de force majeur. Voir en bas de page le paragraphe "Pour votre information".
Ce qui s'applique aux forces de l'ordre, s'applique aussi à toute personne étrangère à l'équipage ambulancier ou au "service ambulancier" qui a la charge du transport et en dèlègue la responsabilité à son personnel salarié.
Si le contrôle routier est accompagné d'un contrôle administratif de Sécurité Sociale (recherche de fraude à l'emploi ou travail dissimulé, respect de la convention CAM), ce contrôle ne peut s'effectuer au-delà du contrôle routier. Le contrôleur assermenté S.S. ne peut ni arrêter ni retenir un véhicule (sauf bien entendu si, soit le véhicule, soit le conducteur, n'est pas en règle pour circuler ce qui relève alors des forces de l'ordre). Son contrôle se limite exclusivement à la situation du conducteur au regard de son employeur, des règles du travail et le cas échéant au respect du véhicule face à la convention Caisse d'Assurance Maladie (équipement, signalisation, documents).
Le contrôleur doit très clairement se présenter, indiquer ses fonctions, l'objet et la portée de sa requête (contrôle) et préciser que nul n'est tenu de répondre à ses questions. Dans le cas contraire, vous demandez aux force de l'ordre d'éloigner cet importun.
Le ou les passagers ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle sous quel que titre que ce soit, sauf s'il est évident que l'un au moins travail pour l'entreprise détenteur du véhicule. Le contrôleur ne peut ni pénétrer ni toucher le véhicule (propriété privée) sauf s'il détient un ordre de perquisition des véhicules de l'entreprise requérant l'usage de la force publique. La procédure de contrôle réglementaire prévoit une information préalable du chef d'entreprise.
Le contrôleur n'a pas le droit de demander à voir la PMT (Prescription Médicale de Transport) couverte par le secret médical, et ce document n'a aucune obligation de se trouver à bord du véhicule au moment du transport. La PMT doit être uniquement jointe à la facture si le transport est remboursable (voir votre convention CAM). Le contrôleur S.S. ne peut pas demander à connaître les éléments qui justifient une prise en charge éventuelle ou confirmée par la CAM (Caisse d'Assurance Maladie), ni le lieu de rendez-vous, ni le praticien consulté, le dossier médical est couvert par le Secret Médical (*). Le contrôleur ne peut pas demander à vérifier les documents de facturation du transport (facture et/ou annexe CERFA) qui n'ont pas a être rempli avant ou au cours du transport : la règlementation précise que le kilométrage réellement parcouru sera facturé. Les éléments d'identification de la personne transportés (nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, médecin prescripteur ou traitant, n° SS, pathologie soins ou traitements reçus ou a recevoir, etc) son couverts par le Secret Professionnel (*) si des éléments devaient être divulgués avec le consentement éclairé du malade, ils ne peuvent être transcris que sous forme de l'anonymat (Code civil, Code de Déontologie médicale).
(*) La tentative ou la violation du secret médical est sanctionnée par la loi d'un (1) an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (code civil, code de procédure pénal, code de la sécurtité sociale).
Le secret médical protège notre client, le secret professionnel s'applique à nous, professionnel de santé (ou assimilé). Par ailleurs, la loi sur le secret médical précise que tous les professionnels qui ont connaissance des éléments d'ordre privé sur la personne nécessitant une action de santé et/ou qui participent à cette action (taxi) doivent respecter cette règle (Code civil, Code pénal, Code de la SS, jurisprudence, Cour de Cassation).
Dans un situation de contrôle routier (accompagné ou non d'un contrôleur S.S.) l'ambulancier doit toujours garder son calme, quel que soit le planning qu'il doit respecter. Il doit avertir des conséquences du contrôle lorsque celui-ci s'éternise outre mesure. Nous sommes des professionnels de santé, la santé des personnes que nous transportons est notre unique soucis mais aussi celle des personnes que nous allons transporter tout le reste de la journée. Nous mettre en retard pénalise les patients, désorganise notre entreprise, perturbe le bon fonctionnement des services médicaux et peut aller jusqu'à mettre en danger la vie de l'un de nos clients.
Attention, le VSL effectue uniquement des transports sanitaires (pris en charge ou non pris en charge SS). Ce véhicule ne peut donc transporter des passagers en dehors des accompagnants (parents, amis) pour d'autres raisons même sous convention ou appel d'offre, sauf à être dans l'illégalité ce qui pourrait jusitifier un procès verbal établi par les forces de l'ordre.
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Le cas du transport en taxi est légèrement différent, puisqu'il ne peut prétendre au transport sanitaire urgent (sauf cas exceptionnel, tout comme le VSL). Néanmoins, toutes les remarques concernant le Secret Médical (*) et Professionnel s'appliquent (PMT, identité du passager, lieu du RDV, praticien, prise en charge SS...), celles aussi concernant le contrôle du véhicule (mais uniquement le macaron et la trousse de secours) de même que celles concernant le conducteur.
D'autre part, le taxi ne travail pas à titre exclusif pour les CAM (100% du chiffre d'affaire). Il peut effectuer des transports pour le compte propre d'un tiers (client) qui dans ce cas n'a rien à répondre sur ses motifs de déplacement ni a supporter le coût d'une immobilisation occasionnée par un contrôleur S.S. un peu trop zélé.
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Notre conseil :
En cas de problème suite à un contrôle routier accompagné d'un contrôleur S.S. :
Le client est mécontent : demandez lui un courrier reprenant les détails du contrôle qui de son point de vue porte préjudice.
Le contrôleur demande "simplement" ou bien use de subterfuges ou de menaces verbales pour obtenir des documents non obligatoires pour le transport (PMT, facture, convocation...). Demandez aux forces de l'ordre de relever l'infraction et d'enregistrer votre plainte à l'encontre du contrôleur. Ecrire à l'organisme dont il dépend pour s'en plaindre. Demander des explications sur son comportement et des suites que la direction compte donner.
Le contrôleur force le domaine privé sans y être invité (ouverture de porte, coffre, boîte à gants) ou perquisitionne sans ordre réglementaire. Idem ci-dessus (relevé d'infraction, dépôt de plainte).Ecrire en recommandé à l'organisme dont il dépend pour s'en plaindre. Demander des explications sur son comportement et des suites que la direction compte donner.
Utiliser le courrier type disponible sur l'espace réservé à nos adhérents.
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Pour votre information
Les conséquences d'une PMT non conforme (identification du prescripteur, coches non portées, etc.) sont un refus de prise en charge par la caisse d'assurance maladie du patient avec au mieux la possibilité de faire établir une nouvelle PMT conforme à une prise en charge. Dans le pire des cas pour le patient, un refus définitif de prise en charge de son transport par sa caisse d'assurance maladie et évidemment la facture de transport à vous devoir.
Hors des maladies contagieuses, la loi n'indique pas comment distinguer une personne malade d'une autre bien portante, qu'elle soit à l'arrêt ou en déplacement et dans ce cas quel que soit le moyen utilisé. La personne en déplacement à bord de votre véhicule où dans un autre environnement même hospitalier, ne peut légalement faire l'objet d'un questionnaire visant à déterminer une prise en charge quelconque de sa caisse d'assurance maladie.
La prescription médicale de transport est, par défaut, préalable au transport (on dit "qu'elle est à priori") sauf en situation d'urgence médicale. Dans ce cas la PMT est postérieure au transport (on dit "qu'elle est à postériori").
Le transport d'une personne pour raison de santé n'est pas "obligatoirement" soumis à prescription médicale de transport. Un transport sans PMT n'est donc pas considéré par la loi comme un délit ou une "Fraude à l'Assurance Maladie".
En revanche, le transport d'une personne "sous" prescription médicale de transport est "obligatoirement" un "transport sanitaire" au regard de la loi. Le transport sanitaire étant réglementé, le respect des règles s'impose pour le véhicule, son identification, le matériel embarqué, le personnel, la déclaration d'activité, les règles de circulation.
Aucune loi n'indique l'obligation pour une personne de détenir une PMT pour voyager à bord d'un VSL ou d'un taxi. Néanmoins, l'usage d'un VSL (véhicule sanitaire) est strictement limité aux êtres humains en vie (le déplacement des personnes décédées se fait règlementairement à bord de véhicules spécialisés).
L'usage des avertisseurs spéciaux est autorisé en cas d'urgence médicale pour aller sur le lieu d'intervention et sur le trajet qui conduit le malade à la struture de soins prescrite. La prescription peut être soit verbale, soit écrite (PMT Cerfa, document libre avec nom et timbre du médecin pour un transport sous contrat). Vous n'êtes pas responsable de la localisation de la structure médicale où vous conduisez le malade, ni de l'horaire des transports. Vous agissez sur ordonnance du médecin prescripteur.
La facilité de passage est accordée à votre véhicule avec la mise en fonction de ses avertisseurs spéciaux, en cas d'urgence avérée (à postériori), lorsque le prescripteur est un médecin libéral. Votre ambulance devient insi un véhicule d'intérêt général. Ce droit oblige tous les autres usagers de la route à ralentir, se garer, dévier de votre route pour vous faciliter le passage sans mettre leur propre en vie en danger. Vous devez respecter le code de la route quant aux bandes blanches continues, feux rouge, stop et autres balises de priorité ou d'obligation. Vous pouvez cependant dépasser la vitesse autorisée, rouler sur la bande d'arrêt d'urgence dans le sens de circulation ou à contre-sens (le tout sous certaines conditions habituelles de prudence et de nécessité absolue). La loi puni tout usager de la route qui aurait par son comportement, ralenti ou stoppé la progression normale de votre ambulance. Une déclaration auprès des autorités de police suffit à lancer la procédure pénale.
La priorité de passage est accordée à votre véhicule lorsque vous êtes missionnés par le SAMU et avec la mise en fonction des avertisseurs spéciaux. Votre ambulance devient un véhicule prioritaire ayant reçu délégation de service public. Vous devez rendre compte de vos actions au SAMU qui vous a missioné. Vous pouvez en plus des dérogations au code de la route indiquées ci-dessus, franchir les feux rouge, les stop, les bandes blanches (bien entendu sous conditions habituelles de prudence, de nécessité absolue et sans risquer de mettre en danger votre vie ou celle d'autrui). Même conséquences pénales pour un usager vous refusant la priorité de passage que celles ci-dessus indiquées.
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De bon sens.
Un droit est efficace et reconnu à la seule condition de ne jamais en user inutilement abusivement au détriment ou à l'insu des autres.
Le droit des uns commence là où celui des autres s'arrête.
Le respect s'acquiert mutuellement et non individuellement.
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est qu'information. (A. Einstein, 1879-1955)