"AMBULANCIER LIBERAL", ATTENTION DANGER !!!
Plusieurs sites internet proposent, sous un cadre pseudo-légal, leurs services pour devenir "ambulancier libéral" ou "ambulancier indépendant" moyennant une faible cotisation. Certains font publicité de gains importants pour l'ambulancier dit "libéral" ou "indépendant". Toutes ces argumentations sont totalement fausses, ce n'est qu'une arnaque destinée à prendre de l'argent aux crédules ambulanciers salariés qui ne connaissent pas les lois qui réglementent les activités de commerce.
Le statut de travailleur indépendant n'est pas une nouveauté, il existe depuis très longtemps, mais il s'apparente à la création de commerce et donc oblige le travailleur indépendant au versement d'impôts et de cotisations sociales même lorsqu'il n'y pas de bénéfices déclarés (imposition minimale).
Le statut d'auto entrepreneur est récent, il s'apparente aussi à la création de commerce sous une version extrèmement simplifiée sur le plan des formalités et des garanties professionnelles. Cependant, le chiffre d'affaire réaliser doit rester au dessous d'une limite qui ne permet pas de gagner les sommes annoncées par les sites internet. Ce statut à été créé pour permettre de se lancer dans le commerce sans prendre beaucoup de risque et sur une période relativement courte.
L'incidence de la TVA sur les activités commerciales réalisées entre des entreprises :
L'entreprise qui achète une prestation soumise à la TVA, récupère le montant de cette TVA auprès de l'administration fiscale. En fait cette entreprise achète réellement au prix Hors Taxes et ne fait qu'avancer la TVA jusqu'à la prochaine déclaration (mois ou trimestre civil).
L'entreprise qui facture de la TVA, doit reverser à l'administration fiscale le montant de cette TVA. Son chiffre d'affaire est donc calculé Hors Taxes et cette entreprise bénéficie d'une avance de trésorerie jusqu'à sa prochaine déclaration à l'administration fiscale (mois ou trimestre civil). Bien entendu, elle pourra déduire de cette TVA encaissée, le montant cumulé des TVA qu'elle aura avancé (payé) pendant la même période sur l'achat de biens ou services nécessaires à son activité. Si le résultat est positif, elle devra payer l'exédent à l'administration fiscale. Dans le cas inverse, elle pourra soit reporter le déficit sur la prochaine déclaration, soit en demander le remboursement (suivant certaines conditions de remboursabilité).
L'entreprise qui ne facture pas de TVA (auto-enterpreneur optant pour cette solution) ne pourra pas déduire la TVA payée sur l'achat de biens ou services nécessaires à son activité. Son chiffre d'affaire sera, en quelque sorte, calculé Toutes Taxes Comprises.
La déduction de la TVA décaissée (payée) et le reversement de la TVA encaissée (facturée) est strictement réglementé (lois et décrets). L'administration fiscale s'attache à contrôler toutes les activités qui ne respecteraient pas cette règle. Pour cela, elle compare les déclarations de l'entreprise avec des statistiques départementales, régionales ou nationales établies suivant la structure du chiffre d'affaire des entreprises de même nature (envergure, activité, localisation, ect.).
La comptabilité :
Toute activité commerciale ou artisanale est soumise à la production d'une comptabilité en règle (procédures d'établissement de tableaux et rapports chiffrés détaillants la circulation des flux financiers dans l'entreprise). Deux rapports principaux ressortent de la comptabilité, le compte de résultat qui fait apparaître le bénéfice ou la perte dégagée par les capitaux mobilisés pendant le cycle d'exploitation sur une période donnée, et le bilan (patrimoine) qui indique l'origine (provenance) et l'utilisation (destination) des capitaux mobilisés dans l'entreprise (ceux du cycle d'exploitation et au-delà). Le risque pour un débutant serait de sous-estimer l'importance de cette production comptable et ainsi se placer dans l'incapacité totale de justifier de son activité réelle auprès des tiers (fournisseurs, banquier, fisc, caisses sociales, etc.) mais aussi par rapport à sa propre évaluation de la situation de son entreprise.
La circulation des flux financiers dans une entreprise est relativement complexe. Dans la société actuelle, il n'y a plus de place pour l'amateurisme, c'est pourquoi les banques ne cautionnent plus "de facto" les salariés qui, pour reprendre l'entreprise dans laquelle ils travaillent ou créer leur propre entreprise, demandent un crédit avec pour seul bagage leur diplôme professionnel. Le Chef d'Entreprise (quelqu'en soit la taille) doit avoir une bonne maîtrise de la gestion financière, comptable, sociale et fiscale de son activité en plus d'une connaissance du droit commercial et des entreprises. Ce doit être un entrepreneur au sens plein du terme mais pas un casse cou. Il doit savoir calculer la prise de risque avec une marge de sécurité suffisante pour éviter les mauvaises surprises. Il doit avoir une ouverture d'esprit assez large pour s'interresser à ce qui est extérieur à son cercle d'activité tout en restant vigilant pour anticiper les actions à mettre en oeuvre. Ce gestionnaire doit être en mesure d'établir un prévisionnel (compte de résultat annuel anticipé) sur 3 à 5 ans et le documenter à la demande. A l'évidence, ce n'est pas un stage de 3 semaines ou 3 mois qui peut suffire à inculquer les solides connaissances dont le futur chef d'entreprise fera usage quotidiennement. Ces stages "expresse" devrait plus exactement s'intituler "stages de découverte".
Les déclarations fiscales et sociales :
Quelque soit la nature de l'activité exercée commercialement, des déclarations périodiques obligatoires doivent être transmises aux organismes sociaux et fiscaux. L'absence de déclaration ou les déclarations tardives sont sanctionnées, parfois même très lourdement. Encore une fois, une comptabilité bien tenue aidera à produire des déclarations justes et dans les délais. Des déclarations erronées (en plus ou en moins par rapport au réel) peuvent avoir de facheuses conséquences tant sur le plan financier que juridique (fausse déclaration, trop versé, insuffisance de versement soumis à pénalités, imposition d'office sur un montant estimé par l'organisme, etc.). Il est fréquent que ces dettes fiscales et sociales soient non provisionnées. En effet, il y a un décalage dans le temps entre l'encaissement physique du chiffre d'affaire et le paiement des dettes fiscales et sociales calculées sur ce chiffre d'affaire (la TVA en était un exemple parmi d'autres). La tendance est ainsi très forte de confondre Chiffre d'Affaire et Bénéfices, à l'instar de certains sites internet qui voudraient le faire croire.
La couverture sociale du travailleur indépendant :
Il est courant de rencontrer un "ancien" salarié devenu "indépendant" qui s'étonne de "gagner moins" tout en travaillant plus, maintenant, par rapport à sa période salariée. Certains découvrent même les limites de l'assurance sociale du travailleur indépendant lorsqu'il ont quelques soucis de santé. En fait dans la pluspart des cas, ces gens là ne faisaient pas attention au contenu de leur feuille de paie et aux différentes lignes qui la composaient, ignorant ainsi que les cotisations salariales et patronales s'aditionnent au salaire net pour connaître le coût salariale mensuel (hors autres charges calculées sur le salaire).
En supposant que l'organisme de protection sociale dont relève le travailleur indépendant assure le même niveau de garantie pour le même montant de cotisation qu'un salarié, il faut un chiffre d'affaire mensuel au moins équivalent à son ancien salaire net + cotisations salariales et patronales (total brut + cotisations patronales) pour obtenir le même salaire net et la même couverture sociale qu'auparavant. Le principe de l'assurance (sociale ou autre) est de répartir le coût de la protection sur un grand nombre de cotisants. Les travailleurs indépendants étant en nombre beaucoup plus restreint que les salariés, bien qu'individuellement le coût moyen de leur frais de santé soit indentique, à cotisations égales leur protection sera inférieure. C'est mathématique.
Un exemple pour ceux qui ne seraient pas convaincu ? Renseignez-vous de la cotisation nécessaire pour avoir une assurance complémentaire santé en qualité de travailleur indépendant et comparez la couverture consentie par l'assureur (mutuelle ou un assureur privé) avec ce qui est proposé régulièrement pour un salarié.
******************
Le cadre légal du professionnel libéral ne peut pas s'appliquer à notre branche d'activité (voir NDLR).
Le cadre légal du travailleur indépendant peut s'appliquer dans le strict respect des contraintes vue ci-dessus.
Dans le doute, rapprochez-vous d'un syndicat national et de son conseiller juridique.
Pour votre information, visiter les sites internet suivants (cliquez sur le lien de couleur bleue) :
APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise, Liste des professions libérales)
Wikipédia (Dictionnaire web, page : Profession Libérale)
Dans le domaine de la santé, l'exercie professionnel est réglementé. Pour être reconnu Professionnel libéral de santé il faut être inscrit auprès d'un organisme de contrôle représenté au sein du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales. Le professionnel libéral de santé intervient directement pour le compte et à la demande de son client (patient), il agit dans le cadre déontologique pour le bien être de celui-ci. Il n'est ni contraint, ni lié dans les décisions qu'il doit prendre pour son patient, par des contraintes d'ordre économique ou de rentabilité.
NDLR
Sites de confiance, rendez-leur visite