"AMBULANCIER LIBERAL", ATTENTION DANGER !!!
Plusieurs sites internet proposent, sous un cadre pseudo-légal, les services d'ambulanciers dits "libéraux" auprès des entreprises privées de transports sanitaires. Ces prestations seraient ainsi dégagées de contraintes pour l'entreprise utilisatrice, notamment dans le domaine du respect des amplitudes journalières ou hebdomadaires : on lit dans certaines pages internet "libre 24h/24 et 7j/7".
Quel que soit le type de contrat de service proposé, la jurisprudence commence à apparaître dans ce domaine et les conséquences avec effet rétroactif sont désastreuses pour les entreprises utilisatrices :
- requalification du contrat de service en contrat de travail. Le lien de subordination du "travailleur indépendant" avec l'entreprise contractante est simplement et facilement démontré, c'est incontournable. L'intitulé "prestataire libéral" est totalement inapproprié, cela sous-entend que le prestataire détient sa propre clientèle de patients. Le contrat ainsi requalifié, les règles initialement prévues ne peuvent plus s'appliquer. Les obligations de part et d'autre n'ayant pas été contractuellement définies sous cet angle, le contrat de travail peut aussi être requalifié à temps plein tout en garantissant le salaire convenu dans le contrat de service devenu caduque (voir ci-dessous).
- re-calcul des heures de travail en application des textes légaux existants. Ce qui dans la plupart des cas conduit à un dépassement des limites d'amplitudes et de temps de travail réglementaires, oblige au versement des indemnités conventionnelles et à l'octroi de repos compensateurs. Pour mémoire, l'amplitude d'une journée correspond au temps de travail effectif réel augmenté des temps de pauses, coupures, repas et diverses autres interruptions de services. L'amplitude journalière d'un ambulancier rural (hors permanence) est constituée de 70 à 50 % de temps réellement travaillés (conduite, manutention, accompagnement, tâches administratives, nettoyage/désinfection, vérification/remise en état du matériel, etc.), et 80 à 40 % des temps non travaillés sont utilisés par l'ambulancier (salarié) pour son propre compte. Soit un coefficient d'équivalence réel variant de 76 à 80 % suivant l'efficacité de la régulation. Par simplification, la convention collective fixe le coefficient d'équivalence (hors permanence) à 83%.
- salaire net pris en compte à hauteur du montant de la prestation (TTC). L'URSSAF recalculera les charges salariales et appliquera les sanctions réglementaires pour retard de paiement. Attention que le prestataire soit "indépendant" ou "intérimaire", il appartient à l'entreprise utilisatrice d'apporter la preuve que les cotisations sociales ont bien été payées à l'URSSAF. Dans le cas contraire l'URSSAF est en droit de poursuivre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le paiement des cotisations sociales (salariées et patronales) qui lui sont dues, assorties de pénalités de retard.
- sanction de l'entreprise pour emploi de personnels temporaires (contrat initial ou requalifié) ayant pour conséquence d'empêcher le recrutement de salariés à durée indéterminée.
- en cas d'accident (avec ou sans dégât corporel), s'il est reconnu que l'un des ambulanciers avait une activité multi-employeurs (voir contrat de service), il appartiendra au chef d'entreprise d'apporter la preuve du respect de la durée d'emploi totale et des périodes de repos journaliers et hebdomadaires de cet ambulancier. En cas de dépassement des maximas autorisés, la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise pourra être retenue pour " acte volontaire et délibéré de mise en danger ", ce qui amènera les assureurs de l'entreprise à dénoncer les contrats d'assurance (voir conditions du contrat d'assurance). Dans cette hypothèse en cas de dégâts corporels, que le contrat de service soit ou non requalifié, la caisse d'assurance maladie de l'ambulancier se retournera contre l'Employeur (pris au sens large) pour obtenir le remboursement des actes médicaux et/ou chirurgicaux et des indemnités journalières. Si une pension d'invalidité devait être allouée à l'ambulancier, l'Employeur serait seul redevable.
L'ambulancier "libéral" peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice (Employeur) pour défaut d'information, en cas de risques ou de dégâts corporels ou psychologiques. La loi française et sa jurisprudence oblige l'Employeur à garantir la sécurité de ses personnels sur les postes de travail et dans l'enceinte de l'entreprise. En omettant volontairement ou non d'informer les personnels de leur situation individuelle au regard des limites légales d'emploi, l'Employeur se place délibérément en situation d'infraction. Le contrôle des temps de travail et le respect des maximas autorisés incombant à l'Employeur, le dirigeant engage sa propre responsabilité. Autrement dit, même inscrite dans un contrat de service ou de travail, l'autolyse (suicide) volontaire de l'Employé avec assistance de son Employeur n'est pas admissible juridiquement.
Les ambulanciers salariés trouvant dans ce type d'emploi une opportunité d'augmenter leurs revenus tout en restant libre (promesses des sites internet), démissionnent de leur poste pour aller s'inscrire sur ces sites et contribuent ainsi à la raréfaction de salariés recrutables sous contrat de travail classique. Les chefs d'entreprises rencontrant des difficultés de recrutement, se tournent naturellement vers ces sites pour pallier au déficit de main-d'œuvre qu'ils croient momentané. La boucle est ainsi bouclée.
Le terme "ambulancier libéral" est pris dans son acception la plus réduite : "Libre". Le statut de travailleur indépendant oblige néanmoins à déclarer cette activité à l'URSSAF et autres caisses sociales, obtenir un numéro d'assujettissement à la TVA pour avoir le droit d'en facturer, s'enregistrer auprès d'une chambre consulaire (chambre de métier, chambre de commerce) et du service des impôts, contracter un police d'assurance Responsabilité Chef d'Entreprise. En résumé, créer une micro entreprise. Ce qui est loin, très loin, des propositions que l'on trouve actuellement sur les sites internet.
******************
Chef d'entreprises de transports sanitaires, ne vous laissez pas envoutés par des sirènes tapageuses et des slogans accrocheurs. L'ambulancier libéral, s'il doit en exister un, c'est vous et vous êtes l'employeur de salariés placés (par contrat de travail) sous votre subordination, donc sous votre responsabilité.
Le cadre légal du travailleur indépendant ne peut pas s'appliquer à notre branche d'activité. Attention il ne s'agit pas ici de travailleur sous contrat d'intérim signé avec une entreprise dûment référencée, puisque dans ce cas il y a bien contractuellement transfert de responsabilité au profit de l'entreprise utilisatrice des services de l'intérimaire.
Le DEA et son équipier doivent être, sont et seront toujours placés sous la responsabilité du régulateur. Vous ne pouvez pas opposer une délégation de responsabilité contractuelle pour vous exonérer de toutes conséquences inhérentes aux transports effectués par votre entreprise. Sauf bien entendu, à laisser le travailleur indépendant improprement intitulé "ambulancier libéral", entièrement libre d'agir à sa guise tout au long du contrat (il doit choisir librement ses missions), sans que jamais vous ne lui demandiez d'intervenir pour effectuer un transport non prévu urgent ou non urgent (par exemple).
Dans l'absolu, une entreprise désireuse de faire appel à ce type de contrat, après obtention de toutes les informations concluant à une situation illégale au regard de la vente de service, pourrait déposer plainte à l'encontre de l'ambulancier "libéral" auprès du procureur de la république pour tentative d'escroquerie et publicité mensongère (tribunal correctionnel) et porter l'affaire au prud'homme pour exercice illégal d'une profession réglementée, travail dissimulé et concurrence déloyale.
Dans le doute, rapprochez-vous de votre syndicat national et de son conseiller juridique.
Pour votre information, visiter les sites internet suivants (cliquez sur le lien de couleur bleue) :
APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise, Liste des professions libérales)
Wikipédia (Dictionnaire web, page : Profession Libérale)
Dans le domaine de la santé, l'exercie professionnel est réglementé. Pour être reconnu Professionnel libéral de santé il faut être inscrit auprès d'un organisme de contrôle représenté au sein du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales. Le professionnel libéral de santé intervient directement pour le compte et à la demande de son client (patient), il agit dans le cadre déontologique pour le bien être de celui-ci. Il n'est ni contraint, ni lié dans les décisions qu'il doit prendre pour son patient, par des contraintes d'ordre économique ou de rentabilité.
NDLR
Sites de confiance, rendez-leur visite